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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
285	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 15 BIS	Droite Républicaine M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
841	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 24	Ensemble pour la République M. Karl Olive	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
500	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 12, alinéa 7	Socialistes et apparentés M. Stéphane Delautrette	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
159	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 22	Ensemble pour la République Mme Danielle Brulebois	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
356	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 24 BIS	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
334	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 22, alinéa 1	Droite Républicaine Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
326	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7 BIS	Droite Républicaine Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
129	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
615	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Droite Républicaine Mme Justine Gruet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
525	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 24	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
572	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 28	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
39	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
392	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Ensemble pour la République M. Jean-René Cazeneuve	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
314	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Droite Républicaine Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
494	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
786	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7 TER	Horizons & Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
511	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
578	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
738	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 8	Socialistes et apparentés M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
673	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Rassemblement National Mme Edwige Diaz	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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