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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
835 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
292 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
419 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 18

Ensemble pour la République

M. Jean-René Cazeneuve

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
685 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
602 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
182 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
404 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
229 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
254 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 24

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
362 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Écologiste et Social

M. Karim Ben Cheikh

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
827 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
3 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Tombé 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 25 juin 2025
453 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
495 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
808 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 44

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
565 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
711 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Discuté Adopté 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
469 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
848 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 11

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
806 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 4

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse