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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
583 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 11

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
794 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 BIS A

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
1 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER BIS

Les Démocrates

Mme Géraldine Bannier

Discuté Rejeté 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 25 juin 2025
811 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 BIS A

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
807 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 25, alinéa 28

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
775 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 BIS A

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
512 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
4 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 25 juin 2025
652 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 5

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
15 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 27 juin 2025
504 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
88 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
628 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
240 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27, alinéa 8

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
485 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
188 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
515 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
870 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°864 (Rect)

Article 27

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 8 juillet 2025
22 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Discuté Retiré 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
479 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse