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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
874 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°800

Article 2, alinéa 5

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 8 juillet 2025
478 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau

Discuté Adopté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
183 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
688 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4, alinéa 3

Rassemblement National

M. Frédéric Boccaletti

Discuté Non soutenu 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
457 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4, alinéa 8

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
184 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
713 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 5

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
864 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27

Gouvernement

Discuté Adopté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
412 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
524 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
871 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Tombé 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 8 juillet 2025
731 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5, alinéa 27

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
865 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3

Gouvernement

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
755 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

Discuté Tombé 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
496 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
408 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 14

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
712 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER BIS

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
454 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
484 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2 BIS

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
800 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse