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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
458 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5, alinéa 19

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
409 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 14

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
367 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 2

Rassemblement National

M. Bruno Bilde

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
509 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27, alinéa 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Tombé 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
730 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5, alinéa 6

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
717 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 1

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
407 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 3

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
855 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Tombé 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 6 juillet 2025
862 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
455 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Tombé 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
715 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2 BIS

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
716 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
382 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4, alinéa 3

Rassemblement National

M. Bruno Bilde

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
530 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
239 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
624 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
687 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
400 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
608 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
866 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 13

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 8 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse