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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
649 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER BIS

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Non soutenu 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
780 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 6

UDR

Mme Brigitte Barèges

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
339 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 5

Les Démocrates

Mme Sophie Mette

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
361 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 23

Écologiste et Social

M. Karim Ben Cheikh

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
389 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Droite Républicaine

Mme Christelle Petex

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
158 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
324 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
734 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS, alinéa 2

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
423 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
432 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
171 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
879 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°851

Article 13, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 9 juillet 2025
839 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
829 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
267 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
350 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
830 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
211 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
299 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
860 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse