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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
883 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°860

Article 13, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 9 juillet 2025
59 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
861 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 15

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
831 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 8

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
207 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
368 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

M. Antoine Vermorel-Marques

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
87 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
765 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 11 BIS, alinéa 4

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
460 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 B

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
347 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
152 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Droite Républicaine

M. Thierry Liger

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
426 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 8 BIS

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
17 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29, alinéa 1

Horizons & Indépendants

M. Xavier Roseren

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 30 juin 2025
230 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 5

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
527 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Ensemble pour la République

M. Jean Laussucq

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
214 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
232 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
761 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
853 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 6 juillet 2025
21 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 30 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse