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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
152 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Droite Républicaine

M. Thierry Liger

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
426 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 8 BIS

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
17 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29, alinéa 1

Horizons & Indépendants

M. Xavier Roseren

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 30 juin 2025
230 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 5

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
527 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Ensemble pour la République

M. Jean Laussucq

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
214 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
232 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
863 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

TITRE

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
761 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
853 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 6 juillet 2025
21 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 30 juin 2025
475 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
106 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
247 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS, alinéa 2

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
872 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°838 (Rect)

Article 9, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 8 juillet 2025
237 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 BIS, alinéa 9

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
858 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°475

Après l'Article 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
704 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
66 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
877 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°682

Article 10

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 9 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse