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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
89 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
471 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
603 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
40 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 12

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
618 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
265 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
483 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
470 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 11 BIS, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
574 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
433 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
445 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
702 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 15

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
168 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
252 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
838 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
859 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
166 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
263 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
793 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 BIS A

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
566 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9 BIS

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse