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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
422 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
218 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
586 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Les Démocrates

M. Emmanuel Mandon

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
337 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Les Démocrates

Mme Sophie Mette

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
622 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
192 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
228 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
611 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
241 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

TITRE

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
655 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2 BIS

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
651 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER BIS

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
645 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 26

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
648 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
238 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
463 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
127 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
539 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
492 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
491 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18, alinéa 6

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
543 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 BIS A, alinéa 11

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse