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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
869 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°144

Article 15 BIS, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 8 juillet 2025
144 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Sébastien Martin

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
620 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
328 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
875 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°849

Article 14, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 9 juillet 2025
625 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
308 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
33 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
784 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

TITRE

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
383 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 12

Rassemblement National

M. Bruno Bilde

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
700 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 10

Horizons & Indépendants

M. Frédéric Valletoux

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
79 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

UDR

M. Matthieu Bloch

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
172 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
876 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°851

Article 13, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 9 juillet 2025
781 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
120 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
851 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
49 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
321 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
243 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse