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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
464 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 7

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
742 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
58 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
490 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 12

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
303 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
882 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°860

Article 13, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 9 juillet 2025
782 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
844 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 10

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
867 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°853

Article 5 BIS

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 8 juillet 2025
459 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 BIS

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
522 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
203 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
118 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
111 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
467 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 11 BIS, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
883 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°860

Article 13, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 9 juillet 2025
59 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
861 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 15

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
831 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 8

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
586 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Les Démocrates

M. Emmanuel Mandon

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse