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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
750 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 25, alinéa 4

Les Démocrates

M. Emmanuel Mandon

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
104 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
507 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
241 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

TITRE

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
9 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 27 juin 2025
518 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
217 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
681 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
594 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
436 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
504 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
171 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
498 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
276 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 23

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
793 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 BIS A

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
580 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
567 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 25, alinéa 18

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
120 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
123 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
611 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse