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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
720 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 26

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
568 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 25, alinéa 28

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
584 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 27

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
21 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 30 juin 2025
821 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23

UDR

M. Éric Michoux

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
600 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
561 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 44

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
31 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 18

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
288 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 BIS, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
551 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 BIS

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
564 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20, alinéa 10

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
768 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
861 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 15

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
842 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15 BIS

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
701 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
539 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
333 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 17

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
143 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 BIS

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
557 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 7

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
100 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 22

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse