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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
854 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Gouvernement

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 6 juillet 2025
290 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
34 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
17 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29, alinéa 1

Horizons & Indépendants

M. Xavier Roseren

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 30 juin 2025
720 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 26

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
568 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 25, alinéa 28

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
584 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 27

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
21 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 30 juin 2025
821 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23

UDR

M. Éric Michoux

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
600 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
561 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 44

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
31 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 18

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
288 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 BIS, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
551 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 BIS

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
564 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20, alinéa 10

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
768 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
861 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 15

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
842 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15 BIS

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
701 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
539 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse