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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
720	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 26	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
568	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 25, alinéa 28	Ensemble pour la République M. Didier Le Gac	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
584	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26, alinéa 27	Ensemble pour la République M. Didier Le Gac	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
21	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 23	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	30 juin 2025
821	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 23	UDR M. Éric Michoux	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
600	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 24, alinéa 5	Écologiste et Social M. Jérémie Iordanoff	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
561	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 19, alinéa 44	Ensemble pour la République M. Didier Le Gac	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
31	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Droite Républicaine M. Alexandre Portier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
288	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 19 BIS, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Jiovanny William	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
551	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 19 BIS	Droite Républicaine M. Jean-Didier Berger	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
564	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 20, alinéa 10	Ensemble pour la République M. Didier Le Gac	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
768	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 2	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
861	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 15	Socialistes et apparentés M. Stéphane Delautrette	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	7 juillet 2025
842	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 15 BIS	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
701	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 15 BIS	Socialistes et apparentés Mme Béatrice Bellay	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
539	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 5	Ensemble pour la République M. Didier Le Gac	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
333	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 17	Écologiste et Social Mme Lisa Belluco	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
143	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 19 BIS	Droite Républicaine Mme Josiane Corneloup	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
557	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 19, alinéa 7	Ensemble pour la République M. Didier Le Gac	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
100	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 22	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Pierre Bataille	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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