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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
502 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
543 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 BIS A, alinéa 11

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
237 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 BIS, alinéa 9

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
554 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 BIS, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
553 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 BIS A, alinéa 11

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
641 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
275 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 18

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
156 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 BIS

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
819 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 28

UDR

M. Éric Michoux

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
562 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
635 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
506 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
102 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 26

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
558 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 22

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
857 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 10

Gouvernement

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
753 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 26

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
833 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
851 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 2

Gouvernement

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
491 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18, alinéa 6

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
274 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 18

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse