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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
554 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 BIS, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
553 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 BIS A, alinéa 11

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
641 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
275 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 18

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
156 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 BIS

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
819 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 28

UDR

M. Éric Michoux

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
562 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
635 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
506 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
102 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 26

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
558 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 22

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
857 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 10

Gouvernement

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
753 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 26

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
833 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
851 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 2

Gouvernement

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
491 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18, alinéa 6

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
274 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 18

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
818 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 8

UDR

M. Éric Michoux

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
560 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 38

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
612 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 BIS

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse