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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
586	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Les Démocrates M. Emmanuel Mandon	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
337	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Les Démocrates Mme Sophie Mette	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
823	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	UDR M. Éric Michoux	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
228	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
361	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 23	Écologiste et Social M. Karim Ben Cheikh	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
475	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Joël Bruneau	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
514	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 6	Socialistes et apparentés M. Stéphane Delautrette	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
804	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 8	Gouvernement	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
770	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 29, alinéa 1	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
20	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 23	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	30 juin 2025
581	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26, alinéa 7	Ensemble pour la République M. Didier Le Gac	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
573	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 26	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Stéphane Viry	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
510	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
870	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Sous-amendement de l'amendement n°864 (Rect) Article 27	Ensemble pour la République M. Didier Le Gac	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	8 juillet 2025
854	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Gouvernement	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	6 juillet 2025
290	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 30, alinéa 1	Socialistes et apparentés M. Jiovanny William	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
34	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 29, alinéa 1	Ensemble pour la République M. Guillaume Gouffier Valente	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
17	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 29, alinéa 1	Horizons & Indépendants M. Xavier Roseren	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	30 juin 2025
720	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 26	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
568	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 25, alinéa 28	Ensemble pour la République M. Didier Le Gac	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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