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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
584 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 27

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
431 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 8

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
21 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 30 juin 2025
605 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
103 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
821 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23

UDR

M. Éric Michoux

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
600 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
561 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 44

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
31 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 18

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
288 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 BIS, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
551 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 BIS

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
564 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20, alinéa 10

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
768 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
36 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
519 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
577 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
386 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Rassemblement National

M. Bruno Bilde

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
657 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
64 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
506 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse