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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
298	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
556	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
788	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 20	Horizons & Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
83	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
54	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Droite Républicaine Mme Alexandra Martin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
208	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Droite Républicaine M. Eric Liégeon	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
242	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Ensemble pour la République Mme Nicole Le Peih	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
72	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Droite Républicaine M. Corentin Le Fur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
2	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 12	Ensemble pour la République M. Jean Terlier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	25 juin 2025
112	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Droite Républicaine M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
212	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Ensemble pour la République Mme Nicole Le Peih	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
55	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Droite Républicaine Mme Alexandra Martin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
140	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 19	UDR Mme Christelle D'Intorni	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
295	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
448	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Les Démocrates Mme Sabine Thillaye	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
416	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 25	Ensemble pour la République Mme Amélia Lakrafi	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
306	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Droite Républicaine Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
353	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
354	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 6	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
341	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 6	Horizons & Indépendants M. Sylvain Berrios	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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