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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
848 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 11

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
806 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 4

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
583 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 11

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
794 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 BIS A

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
781 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
830 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
1 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER BIS

Les Démocrates

Mme Géraldine Bannier

Discuté Rejeté 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 25 juin 2025
811 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 BIS A

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
807 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 25, alinéa 28

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
775 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 BIS A

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
831 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 8

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
120 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
59 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
839 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
267 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
479 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
4 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 25 juin 2025
853 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 BIS

Gouvernement

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 6 juillet 2025
412 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
864 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27, alinéa 5

Gouvernement

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse