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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	806	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26, alinéa 4	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
	583	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26, alinéa 11	Ensemble pour la République M. Didier Le Gac	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
	794	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 27 BIS A	Socialistes et apparentés Mme Sandrine Runel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
	781	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 5	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
	830	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 7	Socialistes et apparentés M. Stéphane Delautrette	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
	321	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 15	Droite Républicaine M. Julien Dive	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
	1	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article PREMIER BIS	Les Démocrates Mme Géraldine Bannier	Discuté	Rejeté	7 juillet 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	25 juin 2025
	811	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 27 BIS A	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
	807	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 25, alinéa 28	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
	863	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	TITRE	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	7 juillet 2025
	775	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 27 BIS A	Socialistes et apparentés Mme Sandrine Runel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
	831	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 8	Socialistes et apparentés M. Stéphane Delautrette	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
	120	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 16	Droite Républicaine M. Jean-Pierre Taite	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
	59	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 16	Droite Républicaine Mme Alexandra Martin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
	839	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 16	Socialistes et apparentés M. Stéphane Delautrette	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
	267	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 16	Droite Républicaine M. François-Xavier Ceccoli	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse