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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
431 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 8

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
103 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
704 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
605 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
230 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 5

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
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Fabrication de la liasse