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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
431 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 8

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
103 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
704 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
605 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
877 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°682

Article 10

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 9 juillet 2025
230 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 5

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
875 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°849

Article 14, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 9 juillet 2025
859 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
690 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse