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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
310	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Droite Républicaine Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
371	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 10	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
707	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 8	Les Démocrates Mme Marina Ferrari	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
528	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 6	Écologiste et Social Mme Dominique Voynet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
417	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Ensemble pour la République Mme Amélia Lakrafi	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
791	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 27	Horizons & Indépendants M. Thierry Benoit	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
163	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
134	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Droite Républicaine M. Sébastien Martin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
227	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
223	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Socialistes et apparentés Mme Marie-José Allemand	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
124	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 20	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
401	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
480	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 24 BIS	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Joël Bruneau	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
617	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Droite Républicaine Mme Justine Gruet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
728	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 4	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
607	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9	Droite Républicaine Mme Justine Gruet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
708	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER, alinéa 3	Horizons & Indépendants M. François Gernigon	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
360	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article PREMIER	Horizons & Indépendants M. Sylvain Berrios	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
366	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Droite Républicaine M. Antoine Vermorel-Marques	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
398	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 4	Les Démocrates M. Romain Daubié	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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