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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
549	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 5	Droite Républicaine M. Jean-Didier Berger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
631	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Marie-José Allemand	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
456	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 16	Ensemble pour la République M. Didier Le Gac	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
301	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 1	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
774	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 2	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
236	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 17	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
253	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 8	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
679	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Harold Huwart	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
322	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Droite Républicaine M. Julien Dive	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
763	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 5	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
443	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Les Démocrates Mme Sabine Thillaye	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
582	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 19 BIS	Les Démocrates M. Emmanuel Mandon	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
375	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 4	Non inscrit Mme Stella Dupont	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
691	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Droite Républicaine M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
482	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 15	Ensemble pour la République M. Jean Laussucq	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
369	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 6	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
832	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 16	Socialistes et apparentés M. Stéphane Delautrette	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
47	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Droite Républicaine Mme Josiane Corneloup	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
621	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Droite Républicaine Mme Justine Gruet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
293	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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