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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
549 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 5

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
631 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
456 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 16

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
301 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
774 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
236 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 17

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
253 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
679 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Harold Huwart

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
322 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
763 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
443 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Les Démocrates

Mme Sabine Thillaye

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
582 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 19 BIS

Les Démocrates

M. Emmanuel Mandon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
375 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
691 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
482 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 15

Ensemble pour la République

M. Jean Laussucq

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
369 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 6

Rassemblement National

M. Bruno Bilde

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
832 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
47 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
621 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
293 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse