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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
684	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 76	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Stéphane Lenormand	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
318	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER, alinéa 2	Droite Républicaine M. Julien Dive	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
546	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article PREMIER	Droite Républicaine M. Jean-Didier Berger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
555	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 12, alinéa 7	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
747	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 4	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
571	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Stéphane Viry	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
575	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 23	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Stéphane Viry	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
597	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 9	Écologiste et Social M. Jérémie Iordanoff	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
415	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 14, alinéa 5	Ensemble pour la République Mme Amélia Lakrafi	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
272	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
718	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
316	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Droite Républicaine M. Julien Dive	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
826	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2 BIS	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
302	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 5	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
529	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 7	Écologiste et Social Mme Dominique Voynet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
444	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Les Démocrates Mme Sabine Thillaye	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
696	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Droite Républicaine M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
636	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés Mme Marie-José Allemand	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
75	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	UDR M. Matthieu Bloch	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
187	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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