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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
226	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
26	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Droite Républicaine M. Alexandre Portier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
84	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 5	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
205	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Droite Républicaine M. Eric Liégeon	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
150	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Droite Républicaine M. Thierry Liger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
180	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 7	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
119	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Droite Républicaine M. Jean-Pierre Taite	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
29	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Droite Républicaine M. Alexandre Portier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
542	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 5	Non inscrit M. Lionel Vuibert	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
706	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Droite Républicaine M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
598	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Écologiste et Social M. Jérémie Iordanoff	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
533	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	Droite Républicaine Mme Justine Gruet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
262	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Droite Républicaine M. François-Xavier Ceccoli	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
757	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Pierre Bataille	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
726	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26, alinéa 1	Les Démocrates Mme Marina Ferrari	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
271	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 40	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
664	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER, alinéa 2	Droite Républicaine Mme Sylvie Dezarnaud	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
531	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Écologiste et Social Mme Dominique Voynet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
589	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7 TER	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
300	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 2	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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