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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
650	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rossi	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
462	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 10	Socialistes et apparentés M. Stéphane Delautrette	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
363	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Droite Républicaine M. Antoine Vermorel-Marques	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
406	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
771	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 76	UDR Mme Brigitte Barèges	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
52	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Ensemble pour la République M. Stéphane Mazars	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
381	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Droite Républicaine M. Antoine Vermorel-Marques	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
751	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
619	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Droite Républicaine Mme Justine Gruet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
544	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER	Droite Républicaine M. Jean-Didier Berger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
613	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 20	Droite Républicaine Mme Justine Gruet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
767	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 4	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
349	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 27 BIS	Horizons & Indépendants M. Sylvain Berrios	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
658	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 20	Droite Républicaine M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
405	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 12	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
402	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 6	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
721	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26, alinéa 27	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
828	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Stéphane Delautrette	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
69	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Droite Républicaine M. Corentin Le Fur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
45	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Droite Républicaine Mme Josiane Corneloup	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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