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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
470 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 11 BIS, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
532 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
472 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12, alinéa 7

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
519 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
847 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
814 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
566 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9 BIS

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
309 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
244 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 8

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
323 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
529 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
325 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
40 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 12

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
776 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 27

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
818 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 8

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
637 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 23

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
595 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
751 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
537 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 20

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
743 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 4

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse