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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
535 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 25

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
205 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
209 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
275 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 18

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
425 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7 TER

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
851 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
708 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Horizons & Indépendants

M. François Gernigon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
460 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 B

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
702 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 15

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
30 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
75 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

UDR

M. Matthieu Bloch

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
207 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
822 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 28

UDR

M. Éric Michoux

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
346 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
458 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5, alinéa 19

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
383 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 12

Rassemblement National

M. Bruno Bilde

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
533 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 29

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
599 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
558 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 22

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
639 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse