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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
183 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
242 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
782 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
59 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
714 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
429 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
830 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
706 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
527 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Ensemble pour la République

M. Jean Laussucq

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
574 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
433 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
468 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
69 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
105 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
313 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 28

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
57 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
36 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
293 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
812 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 BIS A

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
421 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 4

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse