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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
352 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
572 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 28

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
423 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
215 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7 TER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
672 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
747 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 4

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
397 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
568 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 25, alinéa 28

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
576 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 17

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
884 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°829

Article 13, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 9 juillet 2025
753 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 26

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
784 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

TITRE

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
356 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
820 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 40

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
360 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER

Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
28 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
780 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 6

UDR

Mme Brigitte Barèges

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
180 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 7

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
168 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
118 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse