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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
80 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

UDR

M. Matthieu Bloch

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
850 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 4

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
571 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
592 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
249 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
565 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
835 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
329 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
110 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
717 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 1

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
490 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 12

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
184 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
434 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
341 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 6

Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
224 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
223 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
367 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 2

Rassemblement National

M. Bruno Bilde

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
594 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
825 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 6 BIS, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
553 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 BIS A, alinéa 11

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse