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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
192 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
758 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
685 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
463 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
585 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 19 BIS

Les Démocrates

M. Emmanuel Mandon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
371 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 10

Rassemblement National

M. Bruno Bilde

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
122 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
715 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2 BIS

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
384 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Antoine Vermorel-Marques

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
255 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
488 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
455 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Tombé 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
119 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
418 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

TITRE

Ensemble pour la République

Mme Amélia Lakrafi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
550 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER BIS

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
516 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
459 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 BIS

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
833 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Tombé 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
8 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 BIS

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 27 juin 2025
398 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Les Démocrates

M. Romain Daubié

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse