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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
79	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9 BIS	UDR M. Matthieu Bloch	Discuté	Non soutenu	9 juillet 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
327	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7 TER	Droite Républicaine Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
801	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 6	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
719	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 17	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Adopté	10 juillet 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
46	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Droite Républicaine Mme Josiane Corneloup	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
191	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 20	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
549	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 5	Droite Républicaine M. Jean-Didier Berger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
343	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Les Démocrates M. Mickaël Cosson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
709	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Horizons & Indépendants M. François Gernigon	Discuté	Non soutenu	10 juillet 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
844	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8, alinéa 10	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
828	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Stéphane Delautrette	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
378	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9 BIS	Droite Républicaine M. Antoine Vermorel-Marques	Discuté	Non soutenu	9 juillet 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
300	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 2	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
349	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 27 BIS	Horizons & Indépendants M. Sylvain Berrios	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
50	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	Droite Républicaine Mme Josiane Corneloup	Discuté	Non soutenu	9 juillet 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
794	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 27 BIS A	Socialistes et apparentés Mme Sandrine Runel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
47	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Droite Républicaine Mme Josiane Corneloup	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
190	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 28	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
503	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18 BIS	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
791	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 27	Horizons & Indépendants M. Thierry Benoit	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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