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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
410 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
649 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER BIS

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Non soutenu 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
81 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
214 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
691 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
204 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
872 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°838 (Rect)

Article 9, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 8 juillet 2025
482 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 15

Ensemble pour la République

M. Jean Laussucq

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
789 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
435 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
274 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 18

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
868 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°853

Article 5 BIS

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 8 juillet 2025
328 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
439 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
141 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Avant l'Article PREMIER

UDR

Mme Christelle D'Intorni

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
91 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
501 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 BIS A

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
145 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
453 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
64 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse