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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
176 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
308 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
264 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
611 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
653 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 5

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
730 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5, alinéa 6

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
871 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Tombé 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 8 juillet 2025
4 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 25 juin 2025
805 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 BIS A

Gouvernement

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
701 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
832 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
605 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
807 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 25, alinéa 28

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
650 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
773 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 6 BIS, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
152 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Droite Républicaine

M. Thierry Liger

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
526 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 24

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
272 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
182 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
52 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

M. Stéphane Mazars

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse