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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
653	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 5	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
659	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 17	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
251	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
130	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 8	Droite Républicaine Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
131	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 11	Droite Républicaine Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
655	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2 BIS	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
651	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article PREMIER BIS	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
645	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 26	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
648	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER, alinéa 3	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
238	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 24, alinéa 1	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
127	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 5, alinéa 5	Droite Républicaine Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
424	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7 TER	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
81	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
348	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Les Démocrates M. Mickaël Cosson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
541	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article PREMIER	Non inscrit M. Lionel Vuibert	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
330	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
372	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Non inscrit Mme Stella Dupont	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
616	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Laurent Mazaury	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
481	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article PREMIER BIS	Ensemble pour la République M. Jean Laussucq	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
338	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 19	Horizons & Indépendants M. Sylvain Berrios	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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