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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
859 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
755 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

Discuté Tombé 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
134 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Sébastien Martin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
674 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7 TER

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
525 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 24

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
167 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
739 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 11

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
610 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 8

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
580 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
61 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
861 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 15

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
464 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 7

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
647 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
523 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 8 A

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
213 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
710 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Tombé 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
63 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
287 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 BIS, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

Discuté Tombé 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
393 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 14

Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
391 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9

Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse