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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
796 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
767 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 4

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
154 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
632 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
364 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. Antoine Vermorel-Marques

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
270 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
846 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 17

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Constance de Pélichy

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
630 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
858 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°475

Après l'Article 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
732 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
727 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
546 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
869 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°144

Article 15 BIS, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 8 juillet 2025
555 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12, alinéa 7

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
218 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
475 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
334 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 22, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
481 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER BIS

Ensemble pour la République

M. Jean Laussucq

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
538 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
121 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse