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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
852 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 4 juillet 2025
583 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 11

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
731 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5, alinéa 27

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
703 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 20

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
108 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 5

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
687 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
578 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
473 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau

Discuté Tombé 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
738 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 8

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
757 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
164 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
35 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 4

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
430 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
548 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 5

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
819 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 28

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
586 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Les Démocrates

M. Emmanuel Mandon

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
400 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
84 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
811 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 BIS A

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
447 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 20

Les Démocrates

M. Romain Daubié

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse