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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
394 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15 BIS

Ensemble pour la République

M. Jean-René Cazeneuve

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
622 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
628 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
355 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 3

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
93 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
408 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 14

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
551 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 BIS

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
469 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
25 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
813 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 TER, alinéa 4

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
584 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 27

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
237 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 BIS, alinéa 9

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
45 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
147 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 22

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
465 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
403 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7 BIS

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
609 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Avant l'Article 5

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
174 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
212 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
823 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse