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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
347 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
726 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 1

Les Démocrates

Mme Marina Ferrari

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
762 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 3

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
545 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
78 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

UDR

M. Matthieu Bloch

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
675 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 8

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
561 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 44

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
441 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
178 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Avant l'Article 5

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
432 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
713 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 5

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
661 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
373 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
104 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
312 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 4

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
657 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
197 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
809 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20, alinéa 10

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
290 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
365 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Bruno Bilde

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse