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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
227 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
282 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 8

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
840 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
117 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
742 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
12 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 27 juin 2025
860 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
636 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
19 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 23

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 30 juin 2025
335 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 27 BIS

Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
401 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
601 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
638 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
542 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 5

Non inscrit

M. Lionel Vuibert

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
590 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
295 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
539 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
54 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
655 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2 BIS

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
162 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse