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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
761 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
654 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
522 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
208 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
380 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16, alinéa 4

Rassemblement National

M. Bruno Bilde

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
679 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Harold Huwart

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
705 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
6 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 27 juin 2025
513 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
247 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS, alinéa 2

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
27 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
457 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4, alinéa 8

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
477 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
754 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

Discuté Tombé 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
783 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 BIS A

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
332 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
781 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
268 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
286 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15 BIS

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
424 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7 TER

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse