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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
168 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
252 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
838 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
859 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
166 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
263 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
793 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 BIS A

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
566 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9 BIS

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
465 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
434 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
391 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9

Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
269 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
660 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
411 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
596 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
868 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°853

Article 5 BIS

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 8 juillet 2025
680 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
116 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
137 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

M. Sébastien Martin

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
623 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse