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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
96 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
285 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15 BIS

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
107 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
38 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Sébastien Martin

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
499 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
493 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
252 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
32 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 BIS A, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
678 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Harold Huwart

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
454 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
175 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 23

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
246 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
666 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 16

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
3 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Tombé 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 25 juin 2025
824 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 BIS

Horizons & Indépendants

M. Loïc Kervran

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
71 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
136 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 19

UDR

Mme Christelle D'Intorni

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
462 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 10

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
826 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2 BIS

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
358 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 7

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse