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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
729	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 4	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
304	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
317	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Droite Républicaine M. Julien Dive	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
503	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18 BIS	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
677	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER, alinéa 3	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Harold Huwart	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
540	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 5, alinéa 7	Non inscrit M. Lionel Vuibert	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
547	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article PREMIER	Droite Républicaine M. Jean-Didier Berger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
769	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 20	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
115	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Droite Républicaine M. Jean-Pierre Taite	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
215	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7 TER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
56	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Droite Républicaine Mme Alexandra Martin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
125	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
28	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 4	Droite Républicaine M. Alexandre Portier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
213	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
249	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
65	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 4	Droite Républicaine M. Corentin Le Fur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
136	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 19	UDR Mme Christelle D'Intorni	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
638	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Droite Républicaine M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
420	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8 BIS, alinéa 2	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
505	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 20	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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