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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
115 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
109 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
480 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
596 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
877 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°682

Article 10

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 9 juillet 2025
89 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
148 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
233 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
219 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
471 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
120 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
603 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
686 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
76 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

UDR

M. Matthieu Bloch

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
370 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A, alinéa 1

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
97 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 19

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
72 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
143 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 BIS

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
2 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 12

Ensemble pour la République

M. Jean Terlier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 25 juin 2025
815 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse