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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
646 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 26

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
438 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
62 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
797 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
100 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 22

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
210 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
620 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
618 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
288 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 BIS, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

Discuté Tombé 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
420 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 BIS, alinéa 2

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
724 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 1

Les Démocrates

Mme Marina Ferrari

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
322 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
39 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
206 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
263 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
834 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Constance de Pélichy

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
530 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
734 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS, alinéa 2

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
37 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Sébastien Martin

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
689 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse