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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
120 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
851 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
49 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
321 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
243 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
51 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Stéphane Mazars

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
743 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 4

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
173 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
393 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 14

Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
6 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 27 juin 2025
154 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
552 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
174 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
385 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Antoine Vermorel-Marques

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
352 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
246 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
70 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
440 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
234 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
667 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 16

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse