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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
581 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 7

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Tombé 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
392 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Ensemble pour la République

M. Jean-René Cazeneuve

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
478 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau

Discuté Adopté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
765 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 11 BIS, alinéa 4

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
598 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
588 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A, alinéa 1

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
518 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
573 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 26

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
505 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 20

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
314 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
520 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 12

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
449 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 24

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
330 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
276 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 23

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
266 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
617 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
793 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 BIS A

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
728 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 4

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
187 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
359 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse