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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
351 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
51 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Stéphane Mazars

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
243 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
372 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
613 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 20

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
698 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 15

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
56 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
696 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
536 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 25

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
404 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
759 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 BIS

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
838 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
557 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 7

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
707 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 8

Les Démocrates

Mme Marina Ferrari

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
659 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 17

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
498 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
77 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

UDR

M. Matthieu Bloch

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
137 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

M. Sébastien Martin

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
677 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Harold Huwart

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
829 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse