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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
817 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
867 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°853

Article 5 BIS

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 8 juillet 2025
229 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
405 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 12

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
559 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 28

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
17 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29, alinéa 1

Horizons & Indépendants

M. Xavier Roseren

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 30 juin 2025
718 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
723 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 1

Les Démocrates

Mme Marina Ferrari

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
131 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 11

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
225 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 13

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
467 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 11 BIS, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
194 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
563 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
133 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
363 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Antoine Vermorel-Marques

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
102 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 26

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
528 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
540 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5, alinéa 7

Non inscrit

M. Lionel Vuibert

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
496 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
402 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 6

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse