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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
506 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
149 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 BIS

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
70 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
188 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
301 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
436 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
382 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4, alinéa 3

Rassemblement National

M. Bruno Bilde

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
508 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
231 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
412 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
683 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
711 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Discuté Adopté 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
230 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 5

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
864 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27

Gouvernement

Discuté Adopté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
671 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15 BIS

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
800 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
399 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
547 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
534 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 18 BIS A

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
736 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7 TER

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse