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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
316 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
437 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
484 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2 BIS

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
614 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 29

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
642 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
756 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Les Démocrates

Mme Marina Ferrari

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
665 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 28

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
241 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

TITRE

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
721 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 27

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
127 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
865 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3

Gouvernement

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
253 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
235 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 BIS A

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
155 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Thierry Liger

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
406 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
396 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
68 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
752 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
333 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 17

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
66 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse